LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 94

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L315-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L316-3, Art. L316-4


II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2014.



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