Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 02 avril 2021

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Article 12-2

Version en vigueur du 24 décembre 2016 au 02 avril 2021

Création Décret n°2016-1819 du 22 décembre 2016 - art. 1

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques établit un modèle de compte de campagne qui fait l'objet d'une publication au Journal officiel.


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