Arrêté du 6 février 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des accès, des horaires et de la restauration pour les personnels et les visiteurs de la direction générale de l'armement

JORF n°0048 du 26 février 2008

Version en vigueur depuis le 27 février 2008

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 27 février 2008


    Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent :
    ― pour le suivi du temps de travail auprès du service des ressources humaines des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;
    ― pour le contrôle et la gestion des accès auprès de l'officier de sécurité des établissements ayant mis en œuvre le traitement ;
    ― pour la gestion de la restauration auprès du service de restauration des établissements ayant mis en œuvre le traitement.


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