LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

Naviguer dans le sommaire

Article 28

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2014

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. L262-23

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 200 sexies, Art. 200-0 A

III.-A.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

B.-Le II s'applique à compter du 1er janvier 2015.


Retourner en haut de la page