Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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Version en vigueur depuis le 20 janvier 2006

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Article 11

Version en vigueur depuis le 20 janvier 2006

Est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna la modification apportée à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier par l'article 30 de la loi du 9 décembre 2004 susvisée.


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