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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité - Article 77

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Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité (1).

• TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ACTION PUBLIQUE, AUX ENQUÊTES, A L'INSTRUCTION, AU JUGEMENT ET A L'APPLICATION DES PEINES
  • CHAPITRE II : Dispositions relatives aux enquêtes
    • Section 1 : Dispositions concernant le dépôt de plainte, la durée ou l'objet des enquêtes.

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Article 77

A modifié les dispositions suivantes :

• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 15-3 (AbD)
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 53 (V)
• Modifie CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 74 (V)

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