Décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière

JORF n°0265 du 16 novembre 2010

    Article 12


    L'article R. 412-37 est complété par l'alinéa suivant :
    « Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux aires piétonnes et aux zones de rencontre. »

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