Article 11-1 (abrogé)
Version en vigueur du 22 juillet 2005 au 16 octobre 2007
Abrogé par Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
Création Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 - art. 27 () JORF 22 juillet 2005
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Au 1° du titre II de l'annexe, il est ajouté l'intitulé et le tableau suivants :
Décret n° 92-377 du 1er avril 1992 portant application, pour les déchets résultant de l'abandon des emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 modifiée relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux
1
Agrément d'un organisme ou entreprise qui a pour objet de prendre en charge les emballages usagés de ses cocontractants.
Article 6, premier alinéa
2
Approbation des modalités de contrôle d'un système d'élimination d'emballages usagés mis en place par un producteur ou un importateur de produits emballés destinés aux ménages.
Article 10 b