- Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier (Articles 1 à 50)
- Deuxième partie : Moyens des services et dispositions spéciales (Articles 76 à 130)
- Titre Ier : Dispositions applicables à l'année 1990
- Titre II : Dispositions permanentes (Articles 76 à 130)
Article 31
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1990
I. 1. Alinéa modificateur
2. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux biens cédés à des personnes qui ont souscrit un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat avant le 8 septembre 1989.
3. Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas aux véhicules destinés à la location simple, inscrits à l'actif des entreprises de location avant le 8 septembre 1989, si ces véhicules sont cédés à des personnes autres que des négociants en biens d'occasion.
4. Alinéa modificateur
II. et III. Paragraphes modificateurs
Versions
Liens relatifs