LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

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Article 28

Version en vigueur depuis le 30 décembre 2011

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L137-11-1
- Code général des impôts, CGI.
Art. 83
III. - 1. Le I est applicable aux rentes versées à compter du 1er janvier 2012.
2. Le II est applicable à compter de l'imposition des revenus de 2011.

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