Décret n° 70-492 du 11 juin 1970 pris pour l'application de l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946 concernant la procédure de déclaration d'utilité publique des travaux d'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement de servitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.

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Version en vigueur du 12 juin 1970 au 17 octobre 1985

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Article 7

Version en vigueur du 12 juin 1970 au 17 octobre 1985

Dans les huit jours suivant la réception du dossier, l'ingénieur en chef chargé du contrôle consulte les maires et les services intéressés par le projet, lesquels doivent donner leur avis dans un délai de deux mois. Si les avis ne sont pas parvenus dans le délai imparti, il est passé outre.


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