Les arrêtés des 12 mai 1969 et 14 mai 1976 portant attribution d'indemnités aux commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues au décret n° 59-701 du 6 juin 1959 modifié et repris sous les articles R. 11-3 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique sont abrogés.