LOI n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 relative à l'indépendance de l'audiovisuel public (1)

JORF n°0266 du 16 novembre 2013

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013

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Article 15

Version en vigueur depuis le 17 novembre 2013


A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2010-838 du 23 juillet 2010
Art. null


Les modifications apportées par cet article sont inapplicables du fait de la décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la disposition de la loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public qui ajoutait la présidence de l'Institut national de l'audiovisuel à la liste des emplois pour lesquels le pouvoir de nomination par le Président de la République est soumis à la procédure prévue au cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution.

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