Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Version en vigueur du 12 mai 2020 au 02 juin 2020

Naviguer dans le sommaire

Article 13 (abrogé)

Version en vigueur du 12 mai 2020 au 02 juin 2020

Abrogé par Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 59


Dans les établissements recevant du public relevant du règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application des articles 10, 11 et 12, le gestionnaire de l'établissement informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ».

Retourner en haut de la page