Arrêté du 14 avril 2017 relatif aux données essentielles dans la commande publique

JORF n°0099 du 27 avril 2017

Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 01 avril 2019

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Article 7 (abrogé)

Version en vigueur du 01 octobre 2018 au 01 avril 2019

Abrogé par Arrêté du 22 mars 2019 - art. 13
Modifié par Arrêté du 27 juillet 2018 - art. 4

Les données essentielles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale de cinq ans après la fin de l'exécution du marché public ou du contrat de concession à l'exception des données essentielles dont la divulgation serait devenue contraire aux intérêts en matière de défense ou de sécurité ou à l'ordre public.

Toutefois, lorsque les données essentielles sont rendues publiques sur le portail unique interministériel destiné à rassembler et à mettre à disposition librement l'ensemble des informations publiques, elles sont maintenues disponibles sur le profil d'acheteur pendant une durée minimale d'un an.

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