LOI n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017 - Article 16

Chemin :




Article 16

I. à V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code rural et de la pêche maritime
Art. L725-24

A abrogé les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-179 du 17 février 2009
Art. 34

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005
Art. 8, Art. 9

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité sociale

Section 2 : Interlocuteur social unique pour les indépendants, Art. L133-6, Art. L133-6-1, Art. L133-6-2, Art. L133-6-3, Art. L133-6-4, Art. L133-6-5, Art. L133-6-6

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
Art. 13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants, Art. L133-1-1, Art. L133-1-2, Art. L133-1-3, Art. L133-1-4, Art. L133-1-5, Art. L133-1-6, Art. L133-5-2, Art. L133-6-9, Art. L136-5, Art. L213-1, Art. L225-1-1, Art. L611-4, Art. L611-8, Art. L611-16, Art. L611-20, Art. L. 243-7
-Code du travail
Art. L6331-51

VI.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2017, à l'exception :

1° Du I de l'article L. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du 1° du I du présent article, qui s'applique aux cotisations d'assurance famille, aux contributions sociales et à la contribution à la formation professionnelle dues par les professions libérales à compter du 1er janvier 2018 ;

2° Du e du 5° et du c du 9° du I du présent article, qui entrent en vigueur selon les modalités prévues aux 1° et 2° du X de l'article 50 de la présente loi ;

3° Du 2° du V du présent article, qui s'applique à compter du 1er janvier 2018 aux cotisations non prescrites à cette date.

VII. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-742 DC du 22 décembre 2016.]


Liens relatifs à cet article