Décret n° 2015-392 du 3 avril 2015 autorisant les traitements automatisés de données à caractère personnel et les échanges d'informations mis en œuvre par les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie pour l'accomplissement des missions de leurs services sociaux - Article 1

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Article 1
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Pour l'application des dispositions des articles L. 211-1, L. 221-1, L. 611-4 et L. 611-8 du code de la sécurité sociale et des articles L. 723-2 et L. 723-11 du code rural et de la pêche maritime, les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les finalités sont :
A. - La prise en charge et le suivi des dossiers des assurés et de leurs ayants droit bénéficiaires de l'action des services sociaux des organismes de base d'assurance maladie, consistant en :
1° La gestion de la relation avec les assurés et leurs ayants droit bénéficiaires par courrier postal ou électronique, par accueil téléphonique ou physique, par message téléphonique et par télé-services, et la gestion des offres de service individuelles ou collectives ;
2° La prise en charge des populations exposées à un risque de précarité mentionnées à l'article L. 262-1 du code de la sécurité sociale ;
3° Transférer, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, les informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect du secret professionnel.
B. - Le pilotage de l'activité du service social aux niveaux national, régional et local et l'évaluation de la qualité du service rendu aux bénéficiaires et à leurs ayants droit grâce à des statistiques élaborées à partir des données préalablement anonymisées.


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