Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES - Article 6

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Article 6

Lorsque des caisses mutuelles régionales créées en application de la loi précitée n° 66-509 du 12 juillet 1966 modifiée seront appelées à fusionner, partiellement ou totalement, par le fait d'un regroupement de leurs circonscriptions, un décret fixera les modalités selon lesquelles seront attribués les biens, droits et obligations des caisses intéressées par cette fusion [*organisation administrative*]. Les opérations entraînées par ce transfert bénéficieront de l'exonération prévue par l'article 30, alinéa 2, de la loi précitée du 12 juillet 1966 [*droit de timbre et d'enregistrement - taxe spéciale sur les conventions d'assurance*].

NOTA :

[*Nota : Voir l'article 3 du décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 : le code de la sécurité sociale, annexé à ce décret, se substitue aux dispositions de nature législative contenues dans le présent article*].


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