Arrêté du 21 juin 2006 fixant les modèles de statuts des caisses de base du régime social des indépendants situées dans les départements d'outre-mer - Article Annexe

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Annexe
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MODÈLE DE STATUTS DES CAISSES DE BASE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS SITUÉES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER


TITRE Ier
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONSTITUTION
ET À L'OBJET DE LA CAISSE
Article 1er
Constitution et buts de la caisse


La caisse a été créée par arrêté du préfet de région en date du ............ en application des dispositions de l'article L. 611-8du code de la sécurité sociale.
Elle prend la dénomination de Caisse RSI et a étéenregistrée sous le numéro
En application des dispositions du dernier alinéa du L. 611-8-II et de l'article R. 611-21 du code de la sécurité sociale, l'annexe II du décret n° 2006-83 du 27 janvier 2006 précise la circonscription des caisses de base communes aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales dans les départements d'outre-mer.
Sa circonscription territoriale s'étend aux départements :
Cette caisse commune aux groupes professionnels des artisans, des industriels et commerçants et des professions libérales assure pour ses ressortissants, sous le contrôle de la caisse nationale, les missions du service des prestations, des allocations et du recouvrement des cotisations se rapportant à chacune des branches et des régimes mentionnés à l'article L. 611-2 du code de la sécurité sociale (l'assurance maladie et maternité des professions artisanales, industrielles et commerciales et des professions libérales et prestations supplémentaires des professions artisanales, industrielles et commerciales, les assurances vieillesse de base et complémentaires obligatoires et invalidité-décès des professions artisanales, des professions industrielles et commerciales.
La caisse jouit de la capacité civile.
Les personnes relevant des branches gérées par le régime social des indépendants sont affiliées par la caisse de base. Les caisses de base exercent en outre des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale.


Article 2
Le siège de la caisse


Le siège de la caisse est situé à


TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA CAISSE
Chapitre Ier
Le conseil d'administration
Article 3
La composition du conseil d'administration


La caisse est administrée par un conseil d'administration de 24 membres et les modalités d'élection sont fixées par les articles R. 611-21 et suivants du code de la sécurité sociale.
Le conseil d'administration doit comprendre en nombre égal des représentants du groupe professionnel des artisans, du groupe des professions libérales et de celui des industriels et commerçants.
Dans les conseils d'administration de toutes les caisses du régime social des indépendants, le nombre des administrateurs retraités est, pour chaque groupe professionnel, au plus égal au tiers des administrateurs élus.
Outre les administrateurs élus siègent également au conseil avec voix consultative :
- un médecin désigné par le conseil départemental de l'ordre des médecins dont la circonscription est comprise en tout ou partie dans celle des caisses de base et un pharmacien désigné par la section E du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
- un représentant de chacune des catégories d'organismes conventionnés, nommés par arrêté du préfet de la région dans laquelle se trouve le siège de la caisse.
Le directeur et l'agent comptable ou leurs représentants assistent, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration, du bureau ou des commissions ayant reçu délégation du conseil d'administration. Il en est de même du médecin-conseil chef de service.
Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant peut également assister au conseil et être entendu à chaque fois qu'il le demande.
Le mandat des membres du conseil d'administration est de 6 ans renouvelable.


Article 4
Les missions du conseil d'administration


I. - Lors de son installation :
Après chacun de ses renouvellements, le conseil d'administration est installé sous la présidence du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou son représentant.
Le conseil d'administration procède, dans cet ordre, à l'élection :
- du président ;
- des deux vice-présidents ;
- des autres membres du bureau ;
- des membres des commissions.
Ensuite, le conseil d'administration adopte les statuts de la caisse de base.
II. - Missions générales :
Le conseil d'administration de la caisse de base a notamment pour rôle :
1. Sur proposition du directeur :
1° D'adopter les statuts de la caisse et le cas échéant le règlement intérieur ;
2° D'adopter les budgets de gestion et d'intervention.
2. De délibérer également sur :
1° La politique d'action sanitaire et sociale de l'assurance maladie et de l'action sociale de l'assurance vieillesse menée par la caisse dans le cadre des orientations définies par la caisse nationale ;
2° Les modalités de traitement des réclamations déposées par les usagers ;
3° Les opérations immobilières et la gestion du patrimoine de la caisse ;
4° L'acceptation et le refus des dons et legs ;
5° La représentation de la caisse dans les instances ou organismes au sein desquels celle-ci est amenée à siéger ;
6° Le contrat pluriannuel de gestion.
3. De contrôler :
1° L'application par le directeur et l'agent comptable des dispositions législatives et réglementaires ainsi que l'exécution de ses décisions.
2° L'application par les organismes conventionnés mentionnés à l'article L. 611-20 du code de la sécurité sociale et situés dans la circonscription de la caisse des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles, notamment en matière d'encaissement des cotisations maladie, de versement des prestations maladie et de respect des exigences des contrats signés par l'organisme conventionné pour l'exercice des fonctions qui lui sont confiées.
Le conseil d'administration peut être saisi par le directeur de toute question relative au fonctionnement de la caisse.
Le conseil d'administration de l'organisme prononce l'admission en non-valeur des cotisations sociales dans des conditions fixées par décret.
Le conseil d'administration désigne ceux qui vont le représenter, de droit ou non, au sein d'organisations extérieures.


Article 5
Le fonctionnement du conseil d'administration


Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour de la séance. Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales reçoit notification des ordres du jour des séances du conseil.
La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou par le tiers des membres du conseil d'administration. Dans ce cas, la réunion intervient dans les 20 jours suivant la réception de la demande.
Les questions dont le directeur régional ou le tiers des membres demandent l'inscription à l'ordre du jour sont inscrites de droit.
Le conseil d'administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration est à nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai maximal de 20 jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Est nulle de plein droit toute décision du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission qui n'aurait pas fait l'objet d'une convocation régulière.
De même, est nulle de plein droit toute décision prise par le conseil sur une question qui n'aurait pas été préalablement inscrite à l'ordre du jour ou lorsque le conseil d'administration n'a pas été régulièrement convoqué ou alors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.
Les délibérations du conseil d'administration sont adoptées à la majorité simple des membres présents et représentés.
Le conseil d'administration peut entendre toute personne ou organisation dont il estime l'audition utile à son information.
Le vote du conseil d'administration a lieu à main levée.
Toutefois, le vote à bulletin secret est obligatoire en matière d'élections et quand le quart des membres présents le réclame. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Elle s'exprime oralement si le vote a lieu à bulletin secret.
Le conseil d'administration peut siéger en sections professionnelles pour délibérer sur les questions propres à chaque groupe de professions.
Les sections professionnelles se réunissent sur autorisation du bureau du conseil d'administration.
Toute discussion politique, religieuse ou étrangère aux buts de la caisse est interdite dans les réunions du conseil d'administration, de son bureau ou des commissions constituées en son sein.


Article 6
Pouvoir


Les administrateurs peuvent donner pouvoir à un autre membre du conseil, sauf en toute matière électorale.
Aucun administrateur ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Le pouvoir doit être donné par écrit et remis au président de séance en début de la réunion pour laquelle il est donné. Il est ensuite annexé à la feuille de présence.
Lorsqu'un administrateur doit quitter la réunion, il peut exceptionnellement remettre son pouvoir en cours de séance à un autre administrateur n'ayant pas déjà reçu un pouvoir. Il est communiqué au président de séance et annexé à la feuille de présence.


Article 7
Les dispositions relatives au mandat d'administrateur


I. - Tout administrateur qui ne remplit plus les conditions d'éligibilité suivantes est déclaré démissionnaire d'office par le conseil d'administration ou par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales :
- les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins et de soixante-cinq ans au plus à la date de leur élection, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation à une peine correctionnelle prononcée en application des dispositions du code de la sécurité sociale ou dans les cinq années précédant la date susmentionnée à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code. Toutefois la limite d'âge de soixante-cinq ans n'est pas applicable aux administrateurs représentants des retraités ;
- ne peuvent être désignés comme administrateur ou perdent le bénéfice de leur mandat :
1° Les assurés volontaires, les assurés personnels, les employeurs et les travailleurs indépendants qui n'ont pas satisfait à leurs obligations à l'égard des organismes de recouvrement de sécurité sociale dont ils relèvent ;
2° Les membres du personnel des organismes du régime social des indépendants ainsi que ses anciens membres qui ont cessé leur activité depuis moins de cinq ans, s'ils exerçaient une fonction de direction dans la branche pour laquelle ils sollicitent un mandat, ou qui ont fait l'objet depuis moins de dix ans d'un licenciement pour motif disciplinaire ;
3° Les agents exerçant effectivement, ou ayant cessé d'exercer depuis moins de cinq ans, dans le cadre de leurs attributions, des fonctions de contrôle ou de tutelle sur l'organisme concerné ;
4° Dans le ressort de l'organisme de sécurité sociale :
a) Les personnes qui exercent des fonctions de direction dans un établissement public de santé ou des fonctions de direction ou un mandat d'administrateur dans un établissement de santé privé à but lucratif ou non lucratif ;
Les personnes, salariées ou non, exerçant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant d'une entreprise, institution ou association à but lucratif, qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de sécurité sociale, ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location ;
b) Les personnes qui perçoivent, à quelque titre que ce soit, des honoraires de la part d'un organisme du régime social des indépendants ;
c) Les personnes qui, dans l'exercice de leur activité professionnelle, plaident, consultent pour ou contre l'organisme où elles siègent, ou effectuent des expertises pour l'application de la législation de sécurité sociale à des ressortissants dudit organisme.
II. - Les fonctions d'administrateur ou d'agent salarié des organismes auxquels le régime social des indépendants a délégué certaines fonctions liées à ses missions sont incompatibles avec les fonctions d'administrateur d'une caisse du régime social des indépendants.
L'administrateur qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité précités doit démissionner de cette fonction après les élections, au risque de se voir déclarer d'office démissionnaire.
III. - Le membre du conseil d'administration démissionnaire ou révoqué ne peut être désigné à ces mêmes fonctions pendant une durée de quatre ans à dater de l'arrêté de révocation.
En cas de dissolution d'un conseil d'administration, les membres dudit conseil ne peuvent être désignés aux mêmes fonctions avant l'expiration d'un délai de quatre ans.


Article 8
L'indemnisation des administrateurs


Les fonctions des administrateurs sont gratuites. Toutefois, ils ont droit au remboursement des frais de déplacement et de séjour motivés par l'exercice de leur mandat. Une indemnité forfaitaire de perte de gain peut en outre leur être allouée pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée par l'exercice de ces fonctions.
Ces dispositions sont définies par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Une bonification compensatrice de perte de gain du fait de l'exercice de leur mandat est accordée, en complément de leur retraite de base, aux présidents des conseils d'administration et des sections professionnelles des caisses de base, ainsi qu'aux administrateurs de la Caisse nationale du régime social des indépendants.


Article 9
Vacance de sièges


En cas de vacance d'un siège par suite, notamment de décès, démission ou pour l'une des causes prévues à l'article 7 ci-dessus, il est pourvu à la vacance en faisant appel au candidat placé en tête des candidats de sa liste et de sa catégorie (actif ou retraité) non encore titulaires d'un siège. Il est procédé, ainsi jusqu'à épuisement complet de la liste dans la même partie de la liste (actif ou retraité) puis de celle des suppléants. Après épuisement de la liste, il n'est pas procédé au remplacement des administrateurs élus sur cette liste.
Lorsqu'il n'est pas possible de faire appel à un candidat venant en rang utile sur la liste, il est procédé sans délai à l'élection d'un nouveau membre qui achève le mandat de son prédécesseur. Toutefois, il n'y a pas lieu à élection si la vacance survient moins d'un an avant un renouvellement général.
Lorsque le conseil d'administration a été dissous ou que le nombre de ses membres élus représentant les assurés se trouve, après épuisement de la liste, réduit, par suite de décès, démission ou déchéance, de plus de la moitié, il est procédé à de nouvelles élections, totales ou partielles suivant le cas, dans un délai de 4 mois. Si un renouvellement général doit intervenir moins de 6 mois après la nécessité du renouvellement du conseil indiqué ci-dessus, il n'y a pas lieu à de nouvelles élections. Les nouveaux membres élus achèvent le mandat de leurs prédécesseurs.
L'autorité compétente de l'Etat peut en cas d'irrégularités graves, de mauvaise gestion ou de carence du conseil d'administration suspendre ou dissoudre ce conseil et nommer un administrateur provisoire.


Chapitre II
Le président
Article 10
Le président


La durée du mandat du président est fixée à six ans renouvelable une fois.
Il préside les réunions du conseil d'administration dont il assure l'ordre et la police.
Il signe conjointement avec le directeur de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.


Chapitre III
Le bureau
Article 11
Composition et compétences


Le conseil d'administration peut constituer en son sein un bureau comprenant membres (maximum 8), dont un président et deux vice-présidents.
Lors de son installation et après chaque renouvellement, le conseil d'administration élit parmi ses membres au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, les membres du bureau. Si un troisième tour de scrutin est nécessaire, l'élection a lieu à la majorité relative et, en cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu. Il ne peut y avoir de nouveaux candidats entre les tours de scrutins.
Le président désigne le vice-président qui le remplace en cas d'empêchement.
Le doyen d'âge assure la présidence de la première réunion jusqu'à l'élection du président.
Le bureau procède, le cas échéant, à l'étude préalable des affaires inscrites à l'ordre du jour des séances du conseil d'administration.
Le conseil peut, par délégation permanente ou temporaire, confier au bureau une partie de ses attributions.


Chapitre IV
Les commissions
Article 12
Dispositions générales relatives aux commissions


Le conseil d'administration constitue en son sein :
1° Des commissions auxquelles il délègue une partie de ses attributions (il désigne une commission de contrôle, une commission de recours amiable, une commission sociale de l'invalidité, une commission d'action sanitaire et sociale et une commission des marchés).
2° Des commissions constituées à titre consultatif pouvant comprendre des personnalités qui n'appartiennent pas au conseil, sur invitation du président.
Le conseil d'administration peut désigner en son sein le président de chaque commission.
La commission ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres ayant voix délibérative assiste à la séance. En cas d'empêchement, un membre du conseil peut donner pouvoir à un autre membre. Aucun membre ne peut recevoir plus d'un pouvoir.
Lorsque des membres suppléants sont élus au sein des commissions, ils n'assistent aux réunions qu'en cas d'empêchement des membres titulaires.


Article 13
Commissions ayant délégation de décision
La commission de recours amiable


Elle comprend 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants désignés au début de chaque année.
Elle est chargée d'examiner les contestations des assurés concernant les décisions administratives de la caisse.
Sa saisine est obligatoire avant une éventuelle saisine des tribunaux de sécurité sociale. Elle permet le règlement amiable d'un litige.
Elle est compétente pour statuer sur :
- les demandes de remises des majorations de retard en matière de cotisations ou de pénalités en cas de non-production du revenu ;
- les demandes de réductions d'assiettes de cotisations en cas de diminution des revenus ;
- les demandes de remises de dettes en matières de cotisations ;
- les demandes suite au refus de versement de prestations, en nature et en espèces, d'assurance maladie ou maternité.
Toutes les décisions prises par la commission sont soumises, avant notification aux assurés, aux autorités de tutelle. Elles peuvent être contestées devant les tribunaux.
Elle peut recevoir délégation du conseil d'administration pour se prononcer sur les admissions en non-valeur des cotisations sociales.


La commission de contrôle


Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants. Elle est chargée de vérifier l'exactitude des écritures comptables de la caisse et la bonne régularité des opérations techniques et administratives. Elle doit se réunir au moins deux fois par an :
- une fois à l'improviste ;
- une fois après un exercice comptable pour l'examen du bilan et des comptes de résultats.
Aucun membre du bureau ne peut assister aux réunions de cette commission à l'exception du trésorier qui peut y participer avec voix consultative.
Elle établit un rapport concernant les opérations de l'année écoulée et la situation de la caisse en fin d'année. Ce rapport est présenté au conseil d'administration et annexé au bilan.


La commission sociale de l'invalidité


Elle est composée de (entre 4 et 6 membres) administra-teurs titulaires et d'un nombre égal de suppléants.
Elle reçoit du conseil les pouvoirs nécessaires à ses missions.


La commission d'action sanitaire et sociale


Elle est composée de six membres titulaires et d'un nombre égal de suppléants désignés au début de chaque année.
Elle reçoit du conseil d'administration les pouvoirs de décision et de notification nécessaires à l'attribution d'aides individuelles et collectives.


La commission des marchés


Elle est composée de 4 administrateurs titulaires et 4 administrateurs suppléants.
Ses missions et son fonctionnement sont définies à l'arrêté du 4 octobre 2005 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.


Article 14
Commissions consultatives
La commission de gestion des risques maladie et vieillesse


Cette commission est composée de 4 administrateurs titulaires et de 4 suppléants.
Le directeur de la caisse, le médecin conseil chef de service et l'agent comptable assistent aux réunions.
Cette commission a un rôle de réflexion, d'impulsion et de suivi des actions de gestion du risque.


La commission d'évaluation de la qualité de service


Le conseil peut constituer en son sein une commission composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants chargée d'évaluer l'aspect qualitatif du service rendu aux assurés. Celle-ci soumet chaque année un rapport comprenant des préconisations à l'adresse du directeur de la caisse.


Article 15
Commissions extérieures


Le conseil d'administration désigne des représentants dans diverses commissions extérieures compétentes, dans sa circonscription, en matière d'assurance maladie maternité ainsi qu'en matière d'assurance vieillesse et invalidité-décès.


Chapitre V
Les procès-verbaux
Article 16
Principes généraux


Chaque réunion du conseil d'administration, du bureau ou d'une commission donne lieu à la rédaction d'un procès-verbal.
En ce qui concerne les procès-verbaux du conseil d'administration et du bureau, ils sont approuvés par le conseil et par le bureau, lors de la réunion suivante, compte tenu éventuellement des modifications qui peuvent être demandées. Le libellé de ces modifications doit, en principe, être communiqué par écrit au président avant l'ouverture de la séance.
Ces procès-verbaux sont reliés à la fin de chaque année.
Les copies ou extraits des procès-verbaux sont valablement certifiés auprès des tiers par le président ou un des vice-présidents.
Le procès-verbal est communiqué à la caisse nationale dans les mêmes conditions et délais qu'à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales compétente.


Chapitre VI
Personnel de la caisse
Article 17
Le directeur


Le directeur assure le fonctionnement de l'organisme, sous le contrôle du conseil d'administration, conformément aux textes en vigueur et, notamment :
Il a seul autorité sur le personnel et fixe l'organisation du travail dans les services. Il nomme les agents de direction de la caisse autres que l'agent comptable dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il préside le comité d'entreprise.
Il représente l'organisme en justice dans tous les actes de la vie civile. Il peut donner mandat à cet effet à un agent de sa caisse.
Il décide des actions à intenter en justice au nom de la caisse dans les conditions fixées à l'article L. 122-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, il remet chaque année au conseil d'administration un rapport sur le fonctionnement administratif et financier de la caisse.
Enfin, il signe conjointement avec le président de la caisse les contrats pluriannuels de gestion conclus avec la caisse nationale.


Article 18
L'agent comptable


Il est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil d'administration, de l'ensemble des opérations comptables et financières de la caisse.
Il établit les comptes annuels de la caisse qui, après avoir été visés par le directeur, seront présentés au conseil d'administration.
Toute décision individuelle prise en matière de gestion du personnel est communiquée à l'agent comptable qui porte mention de la disponibilité des crédits correspondants et de sa conformité aux autorisations budgétaires.


Article 19
Le service médical


Les caisses de base du régime social des indépendants assurent le contrôle médical. A cet effet, elles peuvent, le cas échéant, passer convention avec un autre organisme de sécurité sociale.
Le service régional du contrôle médical est placé sous l'autorité d'un médecin-conseil régional, assisté, le cas échéant, d'un médecin-conseil chef de service.
Les articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de la sécurité sociale relatifs au contrôle médical s'appliquent au régime social des indépendants.
Dans les caisses de base comportant moins de 60 000 ressortissants, le service du contrôle médical peut être placé sous l'autorité d'un médecin-conseil chef de service.


TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 20
Délégation entre caisses


Dans les circonscriptions où existent plusieurs caisses de base, la caisse nationale peut désigner parmi elles une caisse habilitée à assumer des missions communes.
Une caisse de base peut déléguer à une autre caisse de base, avec l'accord du directeur général de la caisse nationale ou à sa demande et pour une durée limitée éventuellement reconductible, la prise d'actes juridiques, le service de prestations ou l'exercice d'activités concourant à l'accomplissement de leurs missions.


Article 21
Le secret professionnel


Les membres du conseil d'administration, le personnel de la caisse participant aux réunions du conseil, ainsi que toute personne qualifiée étrangère à la caisse invitée à assister ou à participer aux réunions du conseil d'administration, sont soumis au secret professionnel.
Toute transgression du secret professionnel est passible de sanctions pénales en application de l'article 226-13 du code pénal.


Article 22
Adoption et modification des statuts


Les statuts et les règlements intérieurs des caisses de base ainsi que leurs modifications, sont soumis à l'approbation du préfet de région qui dispose d'un délai de 30 jours à compter de la date de réception pour les approuver ou s'y opposer. Passé ce délai, ces documents sont considérés comme approuvés.
L'approbation initiale des statuts de l'organisme est donnée par l'arrêté d'enregistrement dudit organisme.
Ces statuts peuvent être modifiés par une délibération du conseil d'administration prise à la majorité des deux tiers des membres élus du conseil d'administration.