Décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité

JORF n°0254 du 30 octobre 2016

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016

Naviguer dans le sommaire

Article 30

Version en vigueur depuis le 31 octobre 2016


Les dispositions des articles 2, 3, 4-3, 5, 6, et 8 à 11-1, 13 et 13-1 du décret du 22 octobre 1955 susvisé restent applicables, dans leur rédaction antérieure au présent décret, aux demandes de cartes nationales d'identité déposées antérieurement aux dates prévues à l'article 28.


Retourner en haut de la page