Arrêté du 29 juillet 2015 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête auprès des salariés de l'Etat, complémentaire à l'enquête annuelle sur le coût de la main-d'œuvre et la structure des salaires (ECMOSS)

JORF n°0185 du 12 août 2015

Version en vigueur depuis le 13 août 2015

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 13 août 2015


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