Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives

JORF n°0150 du 1 juillet 2014

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Article 93


A l'article R. 641-7, les mots : « ou prononçant son extension » sont remplacés par les mots : « , prononçant son extension ou ordonnant la réunion de patrimoines du même entrepreneur individuel à responsabilité limitée ».

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