Arrêté du 8 décembre 2017 fixant la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire, ainsi que le périmètre de facturation concerné par la facturation individuelle pour chacun de ces établissements de santé

JORF n°0291 du 14 décembre 2017

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2017