Décret n° 2012-983 du 23 août 2012 relatif au traitement du Président de la République et des membres du Gouvernement

JORF n°0196 du 24 août 2012

Version en vigueur depuis le 25 août 2012

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 25 août 2012


    Le traitement brut mensuel, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction du Président de la République et du Premier ministre sont égaux aux montants les plus élevés définis à l'article 1er ci-dessus majorés de 5 %.



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