Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement

JORF n°0148 du 28 juin 2013

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014

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Article 23

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014


Les modifications apportées par la présente ordonnance aux articles L. 131-71 et L. 131-85 du code monétaire et financier sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.


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