Article 11 (abrogé)
Version en vigueur du 05 mars 1996 au 16 juillet 2006
Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 71 () JORF 16 juillet 2006
Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.