Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

Version en vigueur du 05 mars 1996 au 16 juillet 2006

    Article 11 (abrogé)

    Version en vigueur du 05 mars 1996 au 16 juillet 2006

    Abrogé par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 71 () JORF 16 juillet 2006

    Pour l'application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction antérieure à la présente loi, les plafonds de ressources fixés pour l'attribution du logement à loyer modéré sont ceux en vigueur à la date à laquelle le supplément de loyer est exigé. Cette disposition présente un caractère interprétatif.

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