Décret n° 2014-888 du 1er août 2014 relatif à l'armement professionnel

JORF n°0180 du 6 août 2014

Version en vigueur depuis le 07 août 2014

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 07 août 2014


    La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et la ministre du logement et de l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


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