Article 4
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2018
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2018.
Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation
Article 4
Décret n° 2018-564 du 30 juin 2018 relatif à la contribution prévue à l'article L. 841-5 du code de l'éducation