Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif

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ANNEXE IV
FORMATION DES PERSONNES EXERÇANT OU INTERVENANT DANS DES ÉTABLISSEMENTS OU SERVICES MÉDICO-SOCIAUX OU DES STRUCTURES ASSOCIATIVES, IMPLIQUÉS EN MATIÈRE DE PRÉVENTION SANITAIRE OU DE RÉDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES LIÉS À LA CONSOMMATION DE SUBSTANCES PSYCHOACTIVES, EN VUE DE LEUR AUTORISATION OU DE LEUR HABILITATION À LA RÉALISATION DE TESTS RAPIDES D'ORIENTATION DIAGNOSTIQUE DÉTECTANT L'INFECTION À VIRUS DE L'HÉPATITE C (VHC) OU À VIRUS DE L'IMMUNODÉFICIENCE HUMAINE (VIH 1 ET 2)


A. - Organismes pouvant réaliser ces formations dans le cadre de la formation professionnelle continue :
Il convient de se référer au droit existant en matière d'activité de formation professionnelle, activité encadrée par le droit du travail.
Seuls les organismes déclarés auprès des DIRECCTE sont autorisés à dispenser une formation professionnelle. En effet, toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déclarer son activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) (L. 6351-1 du code du travail).
La déclaration doit être déposée au plus tard dans les trois mois qui suivent la conclusion de la première convention de formation ou contrat de formation professionnelle. La déclaration doit notamment comporter la liste des formateurs intervenant dans l'organisme de formation à la date de la demande de déclaration d'activité, avec mention de leurs titres et qualités. Pour de plus amples explications sur les modalités de la déclaration auprès de la DIRECCTE, il convient de se reporter au site internet de la DIRECCTE de votre région.
Ainsi, peuvent être organismes prestataires de la formation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) VHC ou VIH les établissements et services de santé (dont les COREVIH dépendent), des associations, des laboratoires de biologie médicale, etc., dès lors qu'ils sont régulièrement déclarés à la DIRECCTE.
B. - Objectifs de la formation :
Les objectifs pédagogiques de la formation sont les suivants :


- compléter les connaissances sur les risques et les modes de transmission des hépatites virales, du VIH et des IST associés aux différentes pratiques des populations et individus rencontrés ;
- renforcer les capacités à mener des entretiens de prévention et de réduction des risques adaptés aux besoins des publics et au cadre particulier des entretiens pré et post-tests, incluant les capacités à mener un entretien d'annonce en cas de résultat positif d'un test ;
- acquérir les connaissances et compétences nécessaires à une utilisation de TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2, au titre desquelles les dispositions sont fixées par le présent arrêté ;
- développer les capacités d'écoute et d'analyse sans jugement à l'égard des personnes et de leurs comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives.


Ces objectifs sont à adapter au niveau de compétences et d'expérience déjà acquis sur le VHC ou le VIH par les personnes à former.
C. - Contenu de la formation :
La formation est théorique et pratique ; elle peut coupler la formation à l'utilisation des TROD VHC et des TROD VIH 1et 2. Afin de remplir l'ensemble des objectifs de la formation, sa durée ne peut être inférieure à l'équivalent de 2 journées pleines.
Quand les personnes ont déjà bénéficié d'une formation pour la réalisation de TROD VIH, leur formation complémentaire pour la réalisation de TROD VHC ne peut être inférieure à une journée pleine. Cette formation reprend les contenus théorique et pratique décrits ci-dessous avec les adaptations nécessaires pour répondre aux objectifs applicables aux TROD VHC.
1° Contenu de l'enseignement théorique :
I. - Principes juridiques et éthiques applicables en matière de dépistage.
Information de la personne concernée, règles relatives au recueil du consentement éclairé, secret médical et professionnel vis-à-vis des personnes dépistées, de leur entourage et de leurs partenaires éventuels, principes de conservation des données à caractère personnel (loi CNIL).
II. - Organisation du système de soins et de la prise en charge médico-sociale pour les patients infectés par le VIH ou les virus de l'hépatite B ou C, y compris pour les personnes détenues, et incluant l'orientation d'aval après le dépistage.
III. - Infection à VIH, hépatites virales chroniques et autres infections sexuellement transmissibles (IST).
Epidémiologie.
Définition et symptômes.
Prévention.
Informations sur les risques associés : risques sexuels et risques liés à la consommation de substances psychoactives (alcool, tabac, drogues illicites).
IV. - Les tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2.
Les différents types de tests.
Leur stockage.
Leurs principes d'utilisation et de réalisation, dans le respect du mode opératoire mentionné dans la notice du fabricant du test.
L'interprétation des résultats.
Les règles d'asepsie et d'hygiène, notamment lors des prélèvements de liquides biologiques.
Les règles d'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI), notamment le tri, la manipulation des collecteurs de DASRI et leur entreposage, ainsi que les formalités relatives à leur élimination (convention avec la société de collecte et bordereau de suivi).
Le processus de signalement auprès de l'ANSM au titre de la réactovigilance de toute défaillance ou altération d'un réactif susceptible d'entraîner des effets néfastes pour la santé des personnes (art. L. 5222-3 du code de la santé publique).
V. - Principes et bases de la relation aidant-aidé.
Information-conseil.
Intervention motivationnelle brève.
Entretien pré et post-test, avec rendu d'un test positif.
VI. - La conduite à tenir en cas d'accident d'exposition au sang.
2° Contenu de l'enseignement pratique :
La formation pratique comprend :
I. - Un temps de réflexion en groupe sur l'analyse de ses propres attitudes vis-à-vis des comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives d'autrui.
II. - Une mise en situation de chaque participant sur l'information-conseil pré et post-test, mettant en pratique les bases de l'entretien motivationnel et comprenant au minimum un jeu de rôle comme usager et comme professionnel réalisant un test rapide, incluant l'annonce d'un résultat positif.
III. - La réalisation de 3 tests au minimum pour l'infection par le VHC et de 3 tests pour l'infection par les VIH 1 et 2, hors condition d'intervention, sous le contrôle d'un formateur référent, lui-même préalablement formé à la réalisation de ces tests. Cette formation pratique comprend les gestes de tri des DASRI et la manipulation des collecteurs.
Les tests ainsi réalisés doivent permettre de visualiser au moins un résultat positif.
D. - Attestation de suivi de formation :
La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie du 24 novembre 2009 instaure à l'article L. 6353-1 du code du travail l'obligation pour le prestataire de formation de délivrer au stagiaire une attestation de fin de formation qui mentionne les objectifs, la nature et la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis de la formation.
Aussi, à l'issue de la formation, une attestation est délivrée à la personne l'ayant suivie par le responsable de la formation, selon le modèle fixé ci-dessous :


MODÈLE TYPE D'ATTESTATION DE SUIVI DE FORMATION


Je soussigné(e) , en qualité de , certifie que M., Mme, Mlle
a suivi la formation à la réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant* :


- l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine □
- l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) □


Organisée sur ... demi-journées, du jour/mois/année au jour/mois/année,
telle que prévue par l'arrêté du fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection par le VHC ou par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2).
M., Mme a réalisé et interprété au moins trois tests rapides d'orientation diagnostique de :


- l'infection par le VHC, dont un positif □
- l'infection par les VIH 1 et 2, dont un positif □


Références des réactifs et matrices utilisées :
M., Mme a été évalué(e) sur ses acquis à l'issue de la formation pour ce qui concerne l'infection :
par le VIH □ par le VHC □
Fait à , le
Tampon du responsable de la formation :
Signature :


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