Arrêté du 4 février 2016 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques et à l'habilitation des organismes de formation - Article 4

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Article 4
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I. - La personne titulaire, soit :
a) D'une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles et répertoriée à l'annexe II du présent arrêté ;
b) D'une attestation de connaissances délivrée par la D(R)AAF ;
c) D'un certificat de capacité « CCAD » délivré en application des dispositions en vigueur avant le 1er janvier 2016 ;
d) D'un titre ou certificat figurant à l'annexe III du présent arrêté, sous réserve de son obtention avant le 1er janvier 2015,
est tenue d'actualiser ses connaissances au plus tard dix ans après la date d'évaluation ou à défaut, de délivrance de l'un des documents cités aux points a, b, c et d du présent article.
II. - Pour proposer l'actualisation des connaissances aux stagiaires, l'organisme de formation vérifie auprès du stagiaire qu'il est titulaire de l'un des documents a, b, c ou d indiqués au I du présent article.
III. - L'actualisation des connaissances requiert le suivi d'une formation d'une durée minimale de sept heures auprès d'un organisme de formation habilité, quel que soit le nombre de catégories d'animaux concernées. Les domaines de connaissances couverts par cette actualisation tiennent compte des nouveautés scientifiques, techniques et réglementaires dans les différents domaines listés à l'annexe I du présent arrêté.
A l'issue de cette actualisation des connaissances, le stagiaire reçoit une attestation de formation conforme à l'article L. 6353-1 du code du travail qui précise l'actualisation des connaissances dans les objectifs de formation.
Cette attestation de formation d'actualisation des connaissances doit être tenue à disposition des services de contrôle.


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