Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie Législative du code général des collectivités territoriales (1)

Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Article 11

    Version en vigueur depuis le 24 février 1996

    Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 12 de la présente loi sont remplacées par des références aux dispositions correspondantes du code général des collectivités territoriales.


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