- Titre Ier : les administrateurs judiciaires (Articles 1 à 32)
- Titre Ier : Les mandataires liquidateurs (Articles 33 à 35)
- Titre II : Les mandataires liquidateurs (Articles 36 à 54-23)
- Chapitre Ier : Etablissement des listes des mandataires liquidateurs (Articles 36 à 52)
- Chapitre II : Discipline des mandataires liquidateurs (Articles 53 à 54)
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (Articles 54-2 à 54-3)
- Chapitre Ier : Le conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (Articles 54-4 à 54-7)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 54-16 à 54-23)
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 54-1 à 54-15)
- Titre III : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires et aux mandataires liquidateurs (Articles 55 à 82-4)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 55 à 69)
- Section II : Inspections (Articles 55 à 57)
- Section III : Comptabilité (Articles 62 à 69)
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs. (Articles 62 à 65)
- Sous-section 1 : Tenue de la comptabilité (Articles 58 à 66-1)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dépôt des fonds (Articles 68 à 69)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre Ier : Inspections et comptabilité
- Section I : Inspections
- Section II : Comptabilité
- Sous-section 1 : Dispositions communes aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et en matière civile et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 2 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière commerciale et aux mandataires liquidateurs.
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux administrateurs judiciaires en matière civile.
- Chapitre III : Caisse de garantie. (Articles 71 à 81)
- Chapitre II : Caisse de garantie.
- Chapitre III : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer.
- Chapitre IV : Inscription sur les listes d'administrateurs judiciaires et de mandataires liquidateurs des personnes exerçant dans les territoires d'outre-mer. (Article 82)
- Chapitre V : Bureaux annexes (Articles 82-1 à 82-4)
- Chapitre II : Contrôle, inspections et comptabilité (Articles 55 à 69)
- Titre IV : Les experts en diagnostic d'entreprise. (Articles 83 à 90)
- Titre V : Dispositions diverses (Articles 91 à 106-1)
- Chapitre Ier : Honorariat et costume d'audience des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs.
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises (Articles 91 à 92)
- Chapitre Ier : Honorariat, costume d'audience et serment des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Articles 91 à 92-1)
- Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques réglementées (Articles 93 à 100)
- Chapitre III : Dispositions concernant les experts judiciaires. (Articles 101 à 102)
- Chapitre IV : Dispositions communes aux experts judiciaires et à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Article 103)
- Chapitre IV : Rémunération des administrateurs judiciaires en matière civile. (Articles 104 à 105)
- Chapitre VI : Disposition relative à la déontologie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs. (Article 106)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- Chapitre VII : Dispositions relatives à la publicité de la désignation des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises (Article 106-1)
- Titre VI : Dispositions transitoires (Articles 107 à 113-3)
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires relatives à l'exercice des professions d'administrateur judiciaire ou de mandataire liquidateur (Articles 107 à 110-1)
- Chapitre II : Dispositions transitoires relatives à l'accès à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées. (Articles 111 à 113)
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises. (Articles 113-1 à 113-3)
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises. (Article 113-1)
- Titre VII : Dispositions finales (Articles 113-4 à 117)
Article 92 (abrogé)
Version en vigueur du 04 janvier 2003 au 27 mars 2007
Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Loi 2003-7 2003-01-03 art. 13, II JORF 4 janvier 2003
Modifié par Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Dans l'exercice de leurs fonctions, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au redressement et à la liquidation des entreprises inscrits sur les listes dressées par les commissions nationales portent le costume décrit à l'article 6 de l'arrêté du 2 nivôse an XI.
Versions
Liens relatifs