Article 20 BIS (abrogé)
Version en vigueur du 09 janvier 1983 au 06 décembre 1994
Abrogé par Loi 94-1040 1994-12-02 art. 8 jorf 6 décembre 1994
Création Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 116 () JORF 9 JANVIER 1983
Les chambres régionales des comptes des régions de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane sont présidées par un même président. Ces chambres peuvent être dotées des mêmes assesseurs.