Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Version en vigueur du 03 avril 1999 au 27 mars 2007

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Article 180 (abrogé)

Version en vigueur du 03 avril 1999 au 27 mars 2007

Abrogé par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007 - art. 3 (V) JORF 27 mars 2007
Modifié par Décret n°99-257 du 1 avril 1999 - art. 6 () JORF 3 avril 1999

Le délai d'opposition des créanciers à la réduction du capital, prévu par l'article 216, alinéa 1er, de la loi sur les sociétés commerciales, est de vingt jours à compter de la date du dépôt au greffe du procès-verbal de délibération de l'assemblée générale qui a décidé ou autorisé la réduction.

L'opposition est portée devant le tribunal de commerce.

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