Arrêté du 19 décembre 2016 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la direction de l'information légale et administrative

JORF n°0296 du 21 décembre 2016

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

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Article 1 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 8


Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :

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