Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2017 au 01 janvier 2018
Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2017 - art. 8
Le montant de la rémunération due en contrepartie de la cession par la direction de l'information légale et administrative, sans droit de reproduction ou de diffusion, des documents périodiques suivants, sur support papier ou numérique, édités, détenus ou conservés par la direction de l'information légale et administrative est fixé comme suit :