Arrêté du 15 mars 2000 relatif à l'exploitation des équipements sous pression

JORF n°96 du 22 avril 2000

Version en vigueur du 19 février 2011 au 01 janvier 2018

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Article 20 (abrogé)

Version en vigueur du 19 février 2011 au 01 janvier 2018

Abrogé par Arrêté du 20 novembre 2017 - art. 34 (VD)
Modifié par Arrêté du 31 janvier 2011 - art. 1

Les récipients et les générateurs de vapeur mentionnés à l'article 2 ci-avant ainsi que les tuyauteries mentionnées à l'article 15 ci-avant doivent faire l'objet de la requalification périodique prévue à l'article 18 du décret du 13 décembre 1999 susvisé.

Toutefois, les extincteurs dont la pression maximale admissible PS est au plus égale à 30 bar ne sont pas soumis à cette obligation.

Les modalités d'application du contrôle statistique prévu par le point 3.4 de l'annexe 3 du décret du 13 décembre 1999 susvisé sont précisées par une décision du ministre chargé de la sécurité industrielle, après avis de la Commission centrale des appareils à pression.

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