Décret n°95-182 du 21 février 1995 pris pour l'application au secteur agricole de l'article 36 de la loi quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle (art. L. 341-5 du code du travail)

Version en vigueur du 23 février 1995 au 14 décembre 2007

    Article 5 (abrogé)

    Version en vigueur du 23 février 1995 au 14 décembre 2007

    Abrogé par Décret n°2007-1739 du 11 décembre 2007 - art. 4 (V)

    Sont applicables aux salariés détachés :

    - les dispositions des articles 992 à 997 du code rural, ainsi que les décrets pris pour leur application ;

    - les dispositions des articles L. 212-4-1 à L. 212-4-8, L. 212-13 et L. 212-14, L. 213-7 à L. 213-10 du code du travail, ainsi que les dispositions applicables aux salariés agricoles des décrets pris pour leur application ;

    - les dispositions des chapitres II (section 2), III, IV, V et VI du titre II du livre II du code du travail ainsi que les décrets pris pour leur application, à l'exception des articles L. 223-3, L. 223-5, L. 223-15 à L. 223-17, L. 224-3 à L. 224-5 ;

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