Loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances

Version en vigueur du 17 avril 2009 au 26 septembre 2022

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Article 53

Version en vigueur du 17 avril 2009 au 26 septembre 2022

Modifié par LOI organique n°2009-403 du 15 avril 2009 - art. 12

Sont joints à tout projet de loi de finances rectificative :

1° Un rapport présentant les évolutions de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions qu'il comporte ;

2° Une annexe explicative détaillant les modifications de crédits proposées ;

3° Des tableaux récapitulant les mouvements intervenus par voie réglementaire et relatifs aux crédits de l'année en cours ;

4° Pour les dispositions relevant du 2° du I et du 7° du II de l'article 34, une évaluation préalable comportant les documents visés aux dix derniers alinéas de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution.


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