Article 2 (abrogé)
Version en vigueur du 19 mai 1968 au 11 novembre 2012
Abrogé par Décret n°2012-1246
du 7 novembre 2012 - art. 238
Les demandes de remise à titre gracieux des débets visés à l'article 1er, formulées sur papier libre, sont adressées au comptable supérieur du Trésor assignataire des émoluments qu'elles concernent.