Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

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Article 44-1

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Créé par Loi n°2002-306 du 4 mars 2002 - art. 1 () JORF 5 mars 2002

Par exception aux dispositions du premier alinéa de l'article 44, le juge du livre foncier peut, à la requête de tout intéressé, inscrire le droit portant sur un immeuble acquis par prescription ou par accession, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Si la prescription est contestée, le juge du fond est seul compétent.


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