LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Article 82

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Article 82


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1396, Art. 1519 I


II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
Art. 24
- Loi n°2005-157 du 23 février 2005
Art. 146
- Loi n°2006-436 du 14 avril 2006

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
Art. 24

III. - A. - Les I et II s'appliquent à compter des impositions dues au titre de 2014.

B. - Dans les zones autres que celles mentionnées au I de l'article 232 du code général des impôts, les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, continuent de produire leurs effets.



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