Article 22
Version en vigueur du 27 juillet 1994 au 12 avril 1995
Modifié par Loi n°94-640 du 25 juillet 1994 - art. 33 () JORF 27 juillet 1994
Les faits en raison desquels, en application du troisième alinéa de l'article L. 442-7 du code du travail, les droits constitués au profit des salariés peuvent être, sur leur demande, exceptionnellement liquidés ou transférés avant l'expiration des délais fixés aux alinéas 1 et 2 de cet article et au deuxième alinéa de l'article L. 442-12 sont les suivants :
a) Mariage de l'intéressé ;
b) Naissance, ou arrivée au foyer en vue de son adoption, d'un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant ;
c) Divorce, lorsque l'intéressé conserve la garde d'au moins un enfant ;
d) Invalidité du bénéficiaire ou de son conjoint au sens des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ;
e) Décès du bénéficiaire ou de son conjoint ;
f) Cessation du contrat de travail ;
g) Création par le bénéficiaire ou son conjoint ou reprise d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative ;
h) Acquisition ou agrandissement, sous réserve de l'existence d'un permis de construire, de la résidence principale.