Article 5 (abrogé)
Version en vigueur du 15 mars 1988 au 01 janvier 2016
Abrogé par DÉCRET n°2015-1490 du 16 novembre 2015 - art. 12
L'ouverture des concours mentionnés à l'article 4 est arrêtée par le président du Centre national de la fonction publique territoriale.