- Chapitre Ier : Dispositions communes aux sociétés en nom collectif et aux sociétés à responsabilité limitée (Article 2)
- Chapitre II : Dispositions propres aux sociétés à responsabilité limitée (Articles 3 à 4)
- Chapitre III : Dispositions relatives aux conventions réglementées dans les sociétés anonymes (Articles 5 à 11)
- Chapitre IV : Dispositions relatives aux opérations sur titres et aux droits de souscription (Articles 12 à 16)
- Chapitre V : Dispositions relatives aux titres obligataires au porteur (Articles 17 à 21)
- Chapitre VI : Dispositions relatives au rachat des actions de préférence (Articles 22 à 24)
- Chapitre VII : Dispositions relatives à certaines valeurs mobilières (Articles 25 à 35)
- Chapitre VIII : Dispositions relatives aux contrôles conjoints de la Haute autorité de l'audit et de ses homologues étrangers (Article 36)
- Chapitre IX : Dispositions relatives à la valorisation des droits sociaux en cas de cession (Article 37)
- Chapitre X : Dispositions finales (Articles 38 à 40)
Article 39
Version en vigueur depuis le 03 août 2014
La présente ordonnance, à l'exception du II de l'article 3, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
Versions