Article 22 (abrogé)
Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 18 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-225
du 16 février 2012 - art. 38
Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête son règlement intérieur.