Décret n°2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine.

Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 27 mai 2011

    Article 9 (abrogé)

    Version en vigueur du 01 octobre 2007 au 27 mai 2011

    Abrogé par Décret n°2011-574 du 24 mai 2011 - art. 5

    Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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