Article 9 (abrogé)
Version en vigueur du 15 janvier 2010 au 02 septembre 2010
Abrogé par Arrêté du 31 août 2010 - art. 8 (VT)
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.