Article 77 A modifié les dispositions suivantesModifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L521-3 (V)Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. L541-1 (M)Modifie Code pénal - art. 131-30-2 (M)VersionsVersions