Article 18 (abrogé)
Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 09 janvier 1983
Abrogé par Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 72 (Ab) JORF 9 janvier 1983
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 16-3 JORF 8 janvier 1959
Le décret de protection sera publié au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, par les soins de l'administration des beaux-arts, dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.
Cette publication ne donnera lieu à aucune perception au profit du Trésor.