Décret n° 2010-1366 du 10 novembre 2010 relatif à la labellisation des offres des services de communication au public en ligne et à la régulation des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par le droit d'auteur - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/MCCB1015557D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2010/11/10/2010-1366/jo/article_4


La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.